C’est désormais inutile de mentir sur votre adresse si vous êtes pris en flagrant délit de fraude dans les transports en commun : le dispositif « Stop Fraude » est entré en vigueur en janvier 2025. Il permet de vérifier l’adresse des contrevenants dans le cadre du recouvrement des amendes. Il sera déployé d’ici trois mois dans toutes les sociétés de transport.
Le dispositif "Stop Fraude" est en vigueur depuis le début du mois de janvier 2025 et devrait être opérationnel dans tous les réseaux de transports en France d'ici trois mois. Photo : Mattéo FERRUX/MobiLille
Vous est-il déjà arrivé de mentir à un contrôleur sur votre adresse pour éviter de la payer ? Depuis début janvier, c’est désormais pleinement inutile. Un décret d’application de la loi Le-Roux Savary est entré en vigueur le 3 décembre 2024.
La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, dite « Le Roux-Savary », vise à renforcer la sécurité dans les transports collectifs de voyageurs en France. Adoptée dans un contexte de menace terroriste accrue, cette loi introduit plusieurs mesures importantes pour améliorer la sécurité et la tranquillité dans les transports publics.
La loi confère aux agents de sécurité des entreprises de transport, notamment la SNCF et la RATP, des pouvoirs élargis. Ils peuvent désormais procéder à des inspections visuelles des bagages, effectuer des fouilles de bagages avec le consentement des voyageurs, et réaliser des palpations de sécurité, toujours avec l’accord des personnes concernées. Cette extension des prérogatives vise à renforcer la prévention et la détection des risques potentiels.
Parmi les innovations majeures, la loi introduit des caméras-piétons pour les agents de la Suge et du GPSR, un dispositif de criblage pour vérifier les antécédents, et la possibilité de captation sonore dans les matériels de transport. Elle crée également de nouveaux outils juridiques comme le délit d’« incivilités d’habitude » et des interdictions de paraître spécifiques aux réseaux de transport.
Un fichier administratif centralisant les auteurs d’infractions a été mis en place, permettant une meilleure coordination entre les opérateurs de transport et les forces de l’ordre. Ces mesures reflètent la volonté des pouvoirs publics de sécuriser les espaces publics et de lutter efficacement contre les incivilités et les menaces potentielles.
Cette loi a également permis la mise en place d’un cadre légal pour la vérification des adresses. Désormais, chaque usager des transports en commun doit avoir en sa possession un document attestant leur identité qui sera à présenter obligatoirement aux agents s’ils sont en infraction. Les agents pourront aussi fournir au voyageur un titre de transport nominatif. Selon service-public.fr, l’usager devra présenter en cas de contrôle dans ce cas un document permettant de « vérifier la concordance entre leur titre de transport et leur identité ».
Dès lors que l’usager se voit adresser une amende par une autorité de transport, celle-ci pourra également exiger la preuve de leur adresse postale et obtenir des données personnelles sur l’amendé : nom, prénom, date, lieu de naissance et adresse. S’il vous vient l’idée de donner une fausse adresse, sachez que c’est désormais pleinement inutile : avec vos informations personnelles, les agents assermentés seront autorisés à vérifier votre adresse. Le fonctionnement est plutôt simple : un système, développé par l’Imprimerie National va aller interroger les fichiers de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Si l’adresse fournie ne correspond pas aux données de la DGFiP, votre adresse fiscale s’affichera, permettant ainsi aux autorités de transports de corriger l’information et de vous adresser l’amende. Il est important de noter que ce dispositif a pleinement été validé par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)
Et si je ne donne pas mon vrai nom ? Finalement, il est peut être tentant de donner désormais un faux nom. Néanmoins, selon Forence Saujeteau, interviewée par Le Parisien, « récupérer le nom et prénom n’est pas un problème pour les agents. Dans tous les cas, ce nouveau procédé réduit les chances que l’amende ne se perde dans la nature« .
Pour l’instant, le dispositif sera déployé uniquement à la SNCF, RATP, Keolis, Transdev, RTM (réseau marseillais) et Tisséo, réseau de transports en commun de Toulouse. Selon Le Parisien, d’ici trois mois les autres sociétés, comme Keolis Lille Métropole à Lille (exploitant d’Ilévia ndlr) pourra l’adopter et lancer le dispositif.
Même si ce dispositif annonce de grands changements dans la lutte contre la fraude dans les transports en commun, il n’est pas encore possible pour les agents d’effectuer les vérifications d’adresse pendant le contrôle. Une deuxième brique qui doit d’abord être discutée et votée à l’Assemblée Nationale, la mesure faisant parti d’un projet de loi déjà voté par le Sénat déposé par Philippe Tabarot devenu Ministre des Transports. L’UTPF, l’Union des Transports Publics et Ferroviaires, syndicat patronal des sociétés du secteur, espère pouvoir déployer cette mesure d’ici la rentrée de septembre.
